Mesurer les parties privatives d’un lot de copropriété vendu : une obligation légale

La loi Carrez a été votée dans le but de protéger les acquéreurs de lots de copropriété. Qu’il s’agisse d’une habitation ou d’un local tertiaire, les propriétaires de tels biens en copropriété ont pour obligation d’informer les visiteurs potentiellement intéressés par leur achat sur la surface privative exacte.

Toutes les surfaces ne sont pas comptabilisées, par exemple celles occupées par le gros œuvre, c’est-à-dire les cloisons, les cages d’escaliers et leurs marches, ou encore les gaines. Seules les pièces qui mesurent au moins 1,80 mètre de hauteur sous plafonds sont mesurées, et un lot de moins de 8 m² ne n’est pas.

Nos experts DIAG PRECISION 58 vous conseillent pour réaliser ce métrage un peu compliqué, ou mieux, le réalisent à votre place. La surface privative de votre lot figurera dans tous les documents juridiques officiels, et aucune erreur n’est permise.

Cette surface détermine par ailleurs le montant du prix de vente, et toute erreur supérieure à 5 % peut engendrer une restitution d’une partie du prix de vente.