Surface locative : comprendre le diagnostic loi Boutin

L’attestation loi Boutin est obligatoire pour tous les contrats de location. Elle indique la superficie habitable précise d’un bien loué, selon les dispositions de la loi Boutin, votée pour protéger les locataires.

Nous sommes formés pour réaliser ce mesurage de la surface exacte de chaque pièce, dont la principale mesure au moins 9 mètres carrés et 2,20 m de haut, déduction faite de certains espaces tels que ceux occupés par les gaines ou encore les escaliers.

Les murs et cloisons ne comptent pas non plus pour ce calcul très fastidieux à réaliser. Les espaces extérieurs et dépendances ne sont pas non plus mesurés, ni les balcons, caves, terrasses ou garages. La durée de validité d’une telle attestation n’est pas fixée, sauf si des travaux viennent modifier la surface habitable.

Il faut alors à ce moment réaliser un nouveau métrage qui sera joint au contrat de bail.

Un locataire qui se rend compte que la superficie habitable de son logement est moins importante que celle indiquée dans le contrat de bail peut se retourner contre son propriétaire et exiger une diminution du montant du loyer. De telles conséquences peuvent être évitées si vous faites appel à un professionnel tel que notre cabinet DIAG PRECISION 58 qui vous garantit un métrage sans erreurs.